Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de demande de remboursement d'accise sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons
Résumé Pour demander le remboursement des taxes sur l'électricité, le gaz et le charbon, envoyez une seule demande au service désigné à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Les demandes de remboursement d'accise sur l'électricité, le gaz naturel ou les charbons au titre d'une année civile sont adressées en une fois au service mentionné à l'article premier, à compter du 1er janvier suivant.
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