Article 37-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'utilisation du gazole pour des usages non routiers
Résumé Une autorisation pour le gazole non routier est valable six ans et doit être renouvelée trois mois avant son expiration.
L'autorisation mentionnée à l'article 37-6 est délivrée par le service de gestion dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
L'autorisation est valable six ans à compter de sa délivrance.
Tout changement dans les informations transmises par l'exploitant lors de la demande d'autorisation est porté, sans délai, par ce dernier, à la connaissance du service de gestion. En cas de modification substantielle, le service de gestion délivre une nouvelle autorisation.
La demande de renouvellement de l'autorisation est adressée au service de gestion au moins trois mois avant son expiration.
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