Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions obligatoires sur le document de l'article 45
Résumé Un document doit avoir le nom de l'engin, le nom de la personne responsable, et la date, et des règles spécifiques peuvent être définies par le ministre.
Le document mentionné au premier alinéa de l'article 45 comporte les mentions suivantes :
1° L'identité de l'engin taxable ;
2° Le nom complet du redevable, ou à défaut du locataire en crédit-bail ;
3° Sa date d'émission.
Un arrêté du ministre chargé de la mer peut préciser les conditions de recevabilité de ce document.
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