Abrogé depuis le 2023-02-24
Conditions de mise œuvre du remboursement prévu à l'article L. 421-88 du code des impositions sur les biens et services
1 version
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022
Abrogé le vendredi 24 février 2023
Conditions de mise œuvre du remboursement prévu à l'article L. 421-88 du code des impositions sur les biens et services