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Décret n°2021-1913 du 30 décembre 2021

relatif à la prolongation jusqu'au 31 mars 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation du fonds de solidarité pour les entreprises

Résumé. Le décret prolonge le fonds de solidarité pour aider les entreprises jusqu'au 31 mars 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 129 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Prolongation de la durée d'intervention du fonds de solidarité

Résumé. Le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 mars 2022.

En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19), la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 31 mars 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1913 du 30 décembre 2021
Article 1
Article 2