Décret n°2021-1912 du 30 décembre 2021

Article 9

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Article 9

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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