Décret n°2021-1912 du 30 décembre 2021

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés de l'exécution du présent décret.

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Chargé de l'exécution du présent décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que le décret est appliqué

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés de l'exécution du présent décret.

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