Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021

Article 14

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Article 14

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte commence à être appliqué dès le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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