Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Pour les enseignants-chercheurs, la composante mentionnée au 1° de l'article 2 (Indemnités et primes pour les enseignants-chercheurs et chercheurs) est attribuée aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement. Elle est attribuée selon les mêmes modalités aux personnels mis à disposition ou placés en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique et aux personnels qui bénéficient de décharges de service ou dont certaines activités font l'objet d'une équivalence horaire prévue par le II de l'article 7 du décret du 6 juin 1984.
La composante mentionnée au 2° de l'article 2 (Indemnités et primes pour les enseignants-chercheurs et chercheurs) ne peut être versée par l'établissement d'origine aux enseignants-chercheurs mis à disposition à temps complet ou placés en délégation à temps complet. La même composante ne peut bénéficier aux enseignants-chercheurs en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique. Cette composante ne peut pas être attribuée au titre d'une activité faisant déjà l'objet d'une équivalence horaire prévue par le II de l'article 7 du décret du 6 juin 1984.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 21 décembre 2023

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Attribution de la composante aux enseignants-chercheurs

Résumé. Les professeurs qui font tout leur travail ou sont en congé spécial reçoivent un complément de salaire, sauf s'ils sont à temps plein en délégation ou en congé pour recherches, ou pour des activités déjà comptabilisées.

Pour les enseignants-chercheurs, la composante mentionnée au 1° de l'article 2 (Indemnités et primes pour les enseignants-chercheurs et chercheurs) est attribuée aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement. Elle est attribuée selon les mêmes modalités aux personnels mis à disposition ou placés en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique et aux personnels qui bénéficient de décharges de service ou dont certaines activités font l'objet d'une équivalence horaire prévue par le II de l'article 7 du décret du 6 juin 1984.
La composante mentionnée au 2° de l'article 2 (Indemnités et primes pour les enseignants-chercheurs et chercheurs) ne peut être versée par l'établissement d'origine aux enseignants-chercheurs mis à disposition à temps complet ou placés en délégation à temps complet. La même composante ne peut bénéficier aux enseignants-chercheurs en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique. Cette composante ne peut pas être attribuée au titre d'une activité faisant déjà l'objet d'une équivalence horaire prévue par le II de l'article 7 du décret du 6 juin 1984.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1207 du 18 décembre 2023art. 2 : Modification des conditions d'éligibilité pour le complément de salaire des professeurs

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'éligibilité pour la composante mentionnée au 1° de l'article 2 en incluant les personnels mis à disposition, et précise que la composante mentionnée au 2° de l'article 2 ne peut être versée par l'établissement d'origine aux enseignants-chercheurs mis à disposition à temps complet ou placés en délégation à temps complet.

En vigueur du vendredi 23 décembre 2022 au mercredi 20 décembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1602 du 21 décembre 2022art. 2 : Modification des conditions d'attribution des composantes de l'indemnité

En résumé. La nouvelle version précise que la composante du 1° de l'article 2 peut être attribuée aux enseignants-chercheurs bénéficiant de décharges de service ou dont certaines activités font l'objet d'une équivalence horaire, tandis que la composante du 2° ne peut pas être attribuée dans ces cas.

En vigueur du mercredi 28 septembre 2022 au jeudi 22 décembre 2022

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction pour les enseignants-chercheurs exerçant une profession libérale de bénéficier d'une composante de rémunération.

En vigueur du vendredi 16 septembre 2022 au mardi 27 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1231 du 13 septembre 2022art. 3 : Restriction des indemnités pour les enseignants-chercheurs

En résumé. La modification précise que les enseignants-chercheurs en délégation à temps complet ne peuvent plus bénéficier de la composante mentionnée au 2° de l'article 2, et restreint l'exclusion des indemnités pour ceux exerçant une profession libérale uniquement à celle prévue au 1° de l'article 2.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 15 septembre 2022

Source : Légifrance