Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de fin de validité d'une disposition légale
Résumé La date de fin de validité de certaines règles est reportée au 31 décembre 2023.
A l'article 1er du décret du 7 avril 2021 susvisé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ».
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