Décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021

Article 28

Créé le 1 janvier 2022

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Dispositions transitoires et finales du décret n°2021-1883

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022