Créé le 31 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des agents des services hospitaliers qualifiés civils jusqu'au renouvellement général des commissions administratives paritaires
Résumé. Jusqu'à la prochaine élection, les représentants actuels des agents hospitaliers continueront de les représenter.
Jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires :
1° Les représentants des agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale relevant du décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus représentent les agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale relevant du présent décret.
2° Les représentants des agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure relevant du décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus représentent les agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure relevant du présent décret.