Créé le 31 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent aux agents hospitaliers du ministère de la défense, classés dans la catégorie C.
Les dispositions du présent décret et celles du décret du 11 mai 2016 susvisé s'appliquent au corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Ce corps est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.