Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la date limite pour convertir les droits de plantation
Résumé. Les viticulteurs ont maintenant jusqu'à fin 2022 pour convertir leurs droits de plantation non utilisés.
A modifié les dispositions suivantes :