Décret n°2021-187 du 19 février 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D665-12

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Prolongation de la date limite pour convertir les droits de plantation

Résumé. Les viticulteurs ont maintenant jusqu'à fin 2022 pour convertir leurs droits de plantation non utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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