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Décret n°2021-187 du 19 février 2021

relatif à la prorogation de la période de conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation de vigne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des droits de plantation pour les viticulteurs

Résumé. Les viticulteurs ont plus de temps pour utiliser leurs droits de plantation non utilisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et des produits agricoles, notamment son article 68 ;

Vu le règlement (UE) n° 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022, notamment son article 10 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 665-7 (Règles de plantation de vigne),

Décrète :

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Prolongation de la date limite pour convertir les droits de plantation

Résumé. Les viticulteurs ont maintenant jusqu'à fin 2022 pour convertir leurs droits de plantation non utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2021

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un nouveau décret.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2021

Décret n°2021-187 du 19 février 2021
Article 1
Article 2