Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentation des aides-soignants civils dans les commissions administratives paritaires
Résumé Jusqu'à la prochaine mise à jour, certains représentants d'aides-soignants prennent en charge des nouveaux groupes d'aides-soignants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires :
1° Les représentants des aides-soignants civils du premier grade relevant du décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus représentent les aides-soignants civils de classe normale relevant du présent décret ;
2° Les représentants des aides-soignants civils de classe exceptionnelle relevant du décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus représentent les aides-soignants civils de classe supérieure relevant du présent décret.
1 version