Décret n°2021-185 du 18 février 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZZ bis F

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZZ bis E

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Modification des délais pour les demandes de prolongation de travaux

Résumé. Les demandes de prolongation pour des travaux immobiliers doivent être faites trois mois avant la fin du délai initial.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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