Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions fiscales
Résumé Un décret change les règles fiscales dans un code.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 quater-0 ZZ bis F > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 quater-0 ZZ bis E > >
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