Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais pour les demandes de prolongation de travaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZZ bis F
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence à un article
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZZ bis E
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