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Décret n°2021-185 du 18 février 2021

précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts

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Prolongation des délais pour les travaux immobiliers

Résumé. Ce décret précise que pour prolonger des travaux immobiliers, il faut demander trois mois avant la fin du délai initial.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 210 F, et l'annexe III à ce code, notamment l'article 46 quater-0 ZZ bis E,

Décrète :

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Modification des délais pour les demandes de prolongation de travaux

Résumé. Les demandes de prolongation pour des travaux immobiliers doivent être faites trois mois avant la fin du délai initial.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2021

Décret n°2021-185 du 18 février 2021
Article 1
Article 2