Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application d'un décret
Résumé Un décret est prolongé jusqu'au 28 février 2022.
Au II de l'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».
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