Décret n°2021-1845 du 28 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les organisateurs désignés à l'article 2 (Accès aux établissements pendant les réunions ministérielles) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 (Avis après enquête administrative) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période à laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre du grand événement.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Transmission des demandes d'avis et délais de réponse

Résumé. Les organisateurs envoient les demandes d'avis dès le début et l'autorité répond dans les 15 jours ouvrables.

Les organisateurs désignés à l'article 2 (Accès aux établissements pendant les réunions ministérielles) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 (Avis après enquête administrative) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période à laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre du grand événement.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance