Décret n°2021-1845 du 28 décembre 2021

Article 4

Créé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des demandes d'avis et délais de réponse

Résumé. Les organisateurs envoient les demandes d'avis dès le début et l'autorité répond dans les 15 jours ouvrables.

Les organisateurs désignés à l'article 2 transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période à laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre du grand événement.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021