En vigueur depuis le 30 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des demandes d'avis et délais de réponse
Les organisateurs désignés à l'article 2 (Accès aux établissements pendant les réunions ministérielles) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 (Avis après enquête administrative) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période à laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre du grand événement.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.