En vigueur depuis le 30 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'autorité compétente pour rendre l'avis après enquête administrative
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets territorialement compétents sont informés, chacun en ce qui les concerne, des avis rendus.