En vigueur depuis le 30 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de la présidence française du Conseil de l'Union européenne comme grand événement
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désignée grand événement la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), prévue entre le 1er janvier et le 30 juin 2022, sous la responsabilité du Premier ministre.