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Décret n°2021-1834 du 24 décembre 2021

JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des fonctionnaires de catégorie C

Résumé Les fonctionnaires de catégorie C changent de grade avec une ancienneté partielle ou totale

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau régis par le décret du 11 mai 2016 susvisé et qui détiennent un grade situé en échelle de rémunération C1 et C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

|ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C1|NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C1|ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon| |:--------------------------------------------------------:|:--------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------------------:| | ÉCHELONS | ÉCHELONS | | | 12e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise | | 11e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise | | 10e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise | | 9e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 8e échelon | 7e échelon | 3/2 de l'ancienneté acquise | | 7e échelon | 6e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 6e échelon | 5e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 2e échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté | |ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C2|NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE
situé en échelle C2|ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon| | ECHELONS | ECHELONS | | | 12e échelon | 12e échelon | Ancienneté acquise | | 11e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise | | 10e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise | | 9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise | | 8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise | | 6e échelon | 6e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 5e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 4e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 3e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 2e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |

II. - Les services accomplis dans les grades classés en échelle de rémunération C1 et C2 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.

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Article 4

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Bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires en 2022

Résumé Les fonctionnaires gagnent une année d'ancienneté en 2022, après avoir été reclassés.

Au titre de l'année 2022, une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par le décret du 11 mai 2016 susvisé. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions de l'article 3.

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Article 5

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Dispositions transitoires pour les tableaux d'avancement et les examens professionnels des fonctionnaires de catégorie C

Résumé Les fonctionnaires de catégorie C continuent d'être promus et testés comme prévu jusqu'à la fin de 2022.

Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 pour l'accès aux grades situés en échelle de rémunération C2 ou C3 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Les fonctionnaires de catégorie C promus, en application du premier alinéa, dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 susvisé sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du même décret, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 3.
Les examens professionnels pour l'accès aux grades des corps de catégorie C situés en échelle de rémunération C2 dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux règles définies pour leur organisation.

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Article 6

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à être appliqué le 1er janvier 2022

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 7

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Application du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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