Décret n°2021-1833 du 24 décembre 2021

Article 3

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Article 3

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres responsables du travail et de l'agriculture doivent appliquer ce décret et il sera publié dans le journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance