Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1833 du 24 décembre 2021

relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d'autres travaux d'entretien de la végétation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la sécurité des travailleurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent évaluer les risques et s'assurer que leurs employés sont en sécurité lors des travaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-8 (Règles de sécurité pour les travaux en hauteur dans les arbres) et L. 722-2 (Définition des travaux agricoles) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs), L. 4121-1 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail) et L. 4121-2 (Obligations de l'employeur en matière de prévention des risques) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles) en date du 21 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles de sécurité pour les travaux agricoles

Résumé. Les employeurs doivent évaluer les risques, préparer des fiches de chantier et s'assurer que leurs employés sont compétents et en sécurité lors des travaux agricoles.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétationCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Champ d'application : Sécurité des travaux agricoles et d'entretien de la végétationCode rural et de la pêche maritimeArt. R717-85-11 : Sécurité pour l'abattage et l'élagage dans les espaces verts
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétation, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. R717-85-11, Art. R717-85-12, Art. R717-85-13, Art. R717-85-14, Sct. Sous-section 2 : Organisation générale du chantier , Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des risques du chantier , Art. R717-85-15, Sct. Paragraphe 2 : Organisation des travaux , Art. R717-85-16, Sct. Paragraphe 3 : Compétences des travailleurs et suivi de l'exécution des travaux , Art. R717-85-17, Sct. Paragraphe 4 : Organisation des secours , Art. R717-85-18, Sct. Paragraphe 5 : Intempéries, Art. R717-85-19, Sct. Sous-section 3 : Périmètres de sécurité du chantier, Sct. Paragraphe 1 : Sécurité vis-à-vis de la zone extérieure au chantier , Art. R717-85-20, Art. R717-85-21, Art. R717-85-22, Sct. Paragraphe 2 : Sécurité au sein du chantier, Art. R717-85-23, Art. R717-85-24, Art. R717-85-25

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent dans trois mois, sauf pour certaines qui prennent effet plus tard, et les entrepreneurs existants ont deux ans pour se former.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 717-85-18 qui entrent en vigueur dix-huit mois après la date de publication du présent décret.
Les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant en personne leur activité sur le chantier qui ont créé leur entreprise avant l'entrée en vigueur du quatrième alinéa de l'article R. 717-85-18 reçoivent la formation mentionnée à cet alinéa au plus tard vingt-quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres responsables du travail et de l'agriculture doivent appliquer ce décret et il sera publié dans le journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Décret n°2021-1833 du 24 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3