Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021

Article 2

Créé le 29 décembre 2021

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Tutelle et contrôle administratif de l'Université Paris-Panthéon-Assas

Résumé. Le ministre et le recteur surveillent l'université et son budget.

L'Université Paris-Panthéon-Assas est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021