JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Article 2

Article 2

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Tutelle et contrôle administratif de l'Université Paris-Panthéon-Assas

Résumé Le ministre de l'enseignement supérieur supervise l'Université Paris-Panthéon-Assas, qui est contrôlée par le recteur de la région académique Île-de-France.

L'Université Paris-Panthéon-Assas est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.


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Version 1

L'Université Paris-Panthéon-Assas est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.