Décret n°2021-1797 du 23 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions modifiées ou abrogées par les dispositions du présent décret demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux dispositifs d'appui existants mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée (Création de dispositifs d'appui pour la coordination des soins complexes) jusqu'à l'intégration de ces derniers dans un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 ou à l'article L. 6327-6 du code de la santé publique (Appui spécialisé pour les activités de santé nécessitant une autorisation) et, au plus tard, jusqu'à la date fixée au II de l'article 23 de cette même loi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Dispositions transitoires des dispositifs d'appui

Résumé. Les anciens dispositifs d'appui restent valables jusqu'à leur intégration dans un nouveau système ou jusqu'à une date limite.

Les dispositions modifiées ou abrogées par les dispositions du présent décret demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux dispositifs d'appui existants mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée (Création de dispositifs d'appui pour la coordination des soins complexes) jusqu'à l'intégration de ces derniers dans un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 ou à l'article L. 6327-6 du code de la santé publique (Appui spécialisé pour les activités de santé nécessitant une autorisation) et, au plus tard, jusqu'à la date fixée au II de l'article 23 de cette même loi.

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