Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le Code de procédure pénale
Résumé Un nouveau décret crée une nouvelle règle dans le code pénal.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D46-1-4 > >
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