Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions sur la compétence et la saisine du tribunal correctionnel
Résumé Les règles pour le tribunal correctionnel ont été mises à jour.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-2-1 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > >
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