Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'articles dans le Code de procédure pénale
Résumé Un nouvel article est créé dans le Code de procédure pénale, mais il n'y a pas de détails supplémentaires pour certaines sections.
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. D45-2 bis > >
" Section II à IV
Néant ".
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