Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les étrangers en France
Ce code explique les règles pour les étrangers qui veulent entrer, vivre ou quitter la France, ainsi que leurs droits.