Article L413-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine
Résumé Un décret en Conseil d'État détermine comment se déroule le contrat d'intégration des étrangers en France.
Les conditions d'application de la présente section, et notamment la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et les conditions de leur suivi et de leur validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont prescrites, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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