Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution pour la ministre de la transition écologique
Résumé La ministre de l'environnement doit s'assurer que les règles de ce décret sont suivies et publiées.
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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