Décret n°2021-178 du 18 février 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 février 2021 · Abrogé le 31 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret électoral par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret sur les élections législatives, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 février 2021 au mardi 30 mars 2021

Source : Légifrance