Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme de la convention pour l'État
Résumé L'État et Pôle emploi signent une convention-cadre avec des détails pour chaque ministère qui participe.
Pour l'Etat, la convention mentionnée à l'article 1er prend la forme d'une convention cadre signée par les ministres chargés du budget et de la fonction publique, d'une part, et Pôle emploi, d'autre part. Cette convention est précisée par des annexes opérationnelles pour chaque ministère ou administration d'Etat qui opte pour cette délégation.
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