Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du décret
Résumé Ce texte concerne les accords entre des entités publiques et Pôle emploi.
Le présent décret s'applique aux conventions conclues par l'Etat, les établissements publics, les groupements d'intérêt public de l'Etat, les autorités publiques indépendantes, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts ou l'Académie des sciences morales et politiques avec Pôle emploi en application du premier alinéa de l'article L. 5424-2 du code du travail.
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