Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en conformité des conventions antérieures
Résumé Les anciens contrats doivent être mis à jour dans l'année suivant la publication.
Les conventions signées avant la publication du présent décret sont mises en conformité avec les dispositions de ce décret dans le délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
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