Décret n°2021-1769 du 23 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 28 décembre 2021 à 0 heure.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2021

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Entrée en vigueur et publication du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret, qui commence le 28 décembre 2021.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 28 décembre 2021 à 0 heure.

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En vigueur depuis le mardi 28 décembre 2021

Source : Légifrance