Décret n°2021-1765 du 23 décembre 2021

Article 18

Créé le 25 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les conservateurs du patrimoine

Résumé. Les conservateurs qui ont déjà prouvé leur mobilité sont toujours bons pour les nouvelles règles.

Les conservateurs du patrimoine qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait à l'obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle prévue à l'article 23 du décret du 28 août 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont réputés satisfaire à la condition de mobilité géographique ou fonctionnelle prévue à l'article 24 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021