En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargement de l'exécution du décret
Résumé. La ministre des armées doit faire appliquer ce décret et le publier officiellement.
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.