Créé le 24 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et bilan d'application
Résumé. Ce décret commencera à s'appliquer dans six mois et sera évalué dans deux ans.
Le présent décret entre en vigueur six mois après sa date de publication.
Un bilan d'application de ces dispositions sera réalisé à l'issue d'une période de deux ans suivant la publication du présent décret.