Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour voter et être élu en France
Le Code électoral explique comment voter et être élu en France, avec des règles adaptées à chaque type d'élection et territoire.