Décret n°2021-1732 du 21 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

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