Décret n°2021-1731 du 22 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou le ministre de l'économie, des finances et de la relance, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Délégation de compétences au ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué peut signer des documents importants au nom des ministres et doit les contresigner avec eux.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou le ministre de l'économie, des finances et de la relance, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Source : Légifrance