Décret n°2021-1730 du 22 décembre 2021

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Publication et entrée en vigueur immédiate du décret

Résumé. Le décret est publié et commence à s'appliquer immédiatement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2021

Source : Légifrance