Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du cahier des charges de la concession autoroutière Paris-Normandie
Résumé Le décret modifie le cahier des charges de la route.
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 24 mars 1995 entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995, modifié, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
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