ANNEXES
DOUZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES

Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
La ministre de la transition écologique, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), société anonyme, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92), 30, boulevard Gallieni, représentée par M. Arnaud QUEMARD, président-directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :