Décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les femmes enceintes qui bénéficient d'une dérogation accordée en application du 1° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé (Dérogation au télétravail pour raisons de santé) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont regardées comme bénéficiaires de la dérogation prévue au 2° de cet article, dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Dérogation pour les femmes enceintes

Résumé. Les femmes enceintes avec une ancienne dérogation ont maintenant la nouvelle dérogation.

Les femmes enceintes qui bénéficient d'une dérogation accordée en application du 1° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé (Dérogation au télétravail pour raisons de santé) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont regardées comme bénéficiaires de la dérogation prévue au 2° de cet article, dans sa rédaction issue du présent décret.

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Source : Légifrance