Décret n°2016-151 du 11 février 2016

Article 4

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Article 4

Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 (Limites du télétravail) :

1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
2° A la demande des femmes enceintes ;
3° A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail (Congé de proche aidant pour les salariés), pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;
4° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 février 2016 · Abrogé le 1 août 2026

Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 (Limites du télétravail) :

1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
2° A la demande des femmes enceintes ;
3° A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail (Congé de proche aidant pour les salariés), pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;
4° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 2021 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parDécret n°2021-1725 du 21 décembre 2021art. 1 : Dispositions temporaires de télétravail

En résumé. Les conditions de dérogation pour le télétravail ont été élargies, notamment en supprimant la mention de l'état de grossesse comme motif spécifique et en ajoutant des cas supplémentaires comme les femmes enceintes et les aidants proches.

En vigueur du jeudi 7 mai 2020 au mercredi 22 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-524 du 5 mai 2020art. 3 : Assouplissement des conditions de télétravail

En résumé. Les conditions de dérogation pour le télétravail sont élargies et clarifiées, notamment pour les raisons de santé, handicap ou grossesse, avec des durées et renouvellements mieux définis.

En vigueur du jeudi 27 juin 2019 au mercredi 6 mai 2020

Modifié parDécret n°2019-637 du 25 juin 2019art. 1 : Modification d'un décret administratif

En résumé. L'article étend les motifs de dérogation aux conditions de télétravail pour inclure le handicap et la grossesse, et précise que chaque renouvellement doit être autorisé.

En vigueur du samedi 13 février 2016 au mercredi 26 juin 2019

Source : Légifrance