Chapitre VI : Dispositions finales

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret 2018-1351

Résumé. Cet article modifie des détails dans une annexe d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018Art. Annexe 3 → Version 2

1 version

1 modifié

4 cités

Article 26

Créé le 20 décembre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.